CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’activité commerciale de la SAS JOBRIS, au capital de 300.000 euros, dont le siège social sis 16 Rue Lislet Geoffroy – ZI du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro 38983294000016, 02 62 29 67 43, contact@espacedeco.re (ci-après « le Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout Acheteur, préalablement à la vente. La signature par l’Acheteur du bon de commande, toujours numéroté, implique son adhésion à l’ensemble de celles-ci sans réserve.
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou non, l’intégralité des produits offerts par lui-même.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 – Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.
Article 3 – Tarifs
3.1 – Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les prix sont entendus en euros.
3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Article 4 – Remises et ristournes
Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remise ou ristourne, quelques soient la quantité et la régularité des commandes, sauf si un accord intervient entre eux sur ce point.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procèdera au paiement du prix des Produits commandés par tous moyens légaux. Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte au Vendeur de 50 % à la commande, et le montant de cet acompte est précisé sur le bon de commande. Le solde sera réglé par l’Acheteur dès que la marchandise est disponible dans les locaux de la SAS JOBRIS. Cas particulier d’une marchandise en stock : pour que cette marchandise soit réservée au-delà de dix jours, le paiement devra être intégralement intervenu.
La SAS JOBRIS assure le gardiennage de la marchandise pendant un mois, au-delà, une indemnité de 5 euros par JOUR sera perçue. Toute livraison hors du Département de la Réunion ne pourra intervenir qu’après paiement complet de la marchandise majorée des taxes et frais de transport.
5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalités ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (taux REFI majoré de dix points).
De plus, et conformément au décret n°2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due automatiquement à la SAS JOBRIS par l’Acheteur.
Article 6 – Annulation
Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.
Article 7 – Livraison
Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande. A défaut, la livraison interviendra dans les 30 jours suivant la vente. L’Acheteur est tenu de prendre livraison de la marchandise dans les délais prévus. A défaut, des frais d’entreposage pourront lui être facturés, selon tarif affiché en magasin.
En cas de dépassement du délai de livraison imputable au Vendeur, l’Acheteur a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse mentionnée sur le bon de commande si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception par le Vendeur de la lettre, sauf si ce dernier a effectué la livraison entre-temps.
En cas de résolution, l’Acheteur est remboursé par tout moyen de paiement de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par le Vendeur.
En toute hypothèse, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison dû à l’Acheteur (mauvais renseignement de l’adresse de livraison notamment) ou à un cas de force majeure.
Article 8 – Retours
Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.
Article 9 – Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
Article 10 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l’Acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession. Par conséquent, le Vendeur pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement, l’Acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc…).
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société. En revanche, si l’Acheteur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’Acheteur au moment où la Société remet les produits au transporteur.
Article 11 – Responsabilité – Garantie – Force majeure
11.1 – Responsabilité
L’Acheteur est seul responsable des dommages directs et indirects qui pourraient être provoqués par l’utilisation des Produits, sauf si le dommage résulte d’un défaut de fabrication ou de conception du Produit.
11.2 – Garantie
Les Acheteurs non professionnels bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L 217-3 et suivants du code de la consommation. Les acheteurs bénéficient également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale : au titre de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation, l’acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
11.3 – Force majeure
L’exécution des obligations incombant à la SAS JOBRIS sera suspendue par la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, le Vendeur informera dans les meilleurs délais et par écrit l’Acheteur, de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 12 – Loi applicable et règlement des différends
Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes CGV, à leur application et/ou à l’exécution de la commande, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de la SAS JOBRIS, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
La SAS JOBRIS a désigné comme médiateur de la consommation, l’association Loi 1901 CM2C dont les coordonnées sont accessibles sur le site https://www.cm2c.net. La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site. Le recours au médiateur peut s’effectuer aussi par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à CM2C, 14 Rue Saint Jean, 75017 PARIS.
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.
